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Le cheval que j'ai acheté ne me convient pas - 1

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Ce cheval était le cheval de vos rêves. Il correspondait en tous points à ce que vous en attendiez, jusqu'à ce que la réalité vous rattrape, et que finalement, quelque chose vienne faire obstacle à votre route vers le bonheur.


L'achat d'un cheval n'est pas anodin, et il faut rapidement réagir en cas de problème. Réagir signifie avant tout se poser les bonnes questions. 

 

Il est impératif, avant d'envisager quoi que ce soit de savoir :

  • Quand le cheval a-t-il été acheté ?
  • Pourquoi le cheval ne convient pas ?
  • Par qui le cheval a-t-il été acheté et/ou vendu ?
  • Y-a-t-il eu une visite vétérinaire d'achat ? 
  • Y-a-t-il eu la rédaction d'un contrat écrit ?

 

1/ Quand le cheval a-t-il été acheté ?

 

Point de départ indispensable de ce fameux « délai de prescription ». A partir du jour de la vente, court un délai qui plus il s'écoulera, plus vos chances d'obtenir gain de cause diminueront. 

Rappelons qu'en matière de vente, sauf si vous avez un document « type contrat » qui certifie la date exacte du transfert de propriété, le droit civil retient comme point de départ l'échange des consentements pour rendre la vente parfaite, c'est à dire le jour où vous vous êtes mis d'accord sur le cheval et sur le prix de celui-ci. (Article 1583 du code civil).


2/ Pourquoi le cheval ne convient pas ?

 

Il est évidemment très important de répondre à cette question. En effet, selon le type de défaut, le régime applicable (et les délais!) ne seront pas les mêmes. 

Sommes nous dans le cas d'un vice rédhibitoire ? D'un vice caché ? D'un défaut de délivrance conforme ou d'un défaut de conformité ?

Bien que proches pour un novice, ces notions ont chacune leurs définitions précises. Seul un professionnel du droit saura vous qualifier correctement la situation. 


3/ Par qui le cheval a-t-il été acheté et/ou vendu ?

 

Là encore, selon si vous avez la qualité de consommateur (particulier) ou de professionnel, et attention aux cas intermédiaires... les régimes seront également différents. Ils vous seront plus ou moins favorables. 

Pour donner une idée, on admet qu'un professionnel soit celui qui exerce une activité artisanale, commerciale ou de service en rapport avec les chevaux, et dont il tirerait un revenu régulier. 

A contrario, un consommateur est un particulier qui n'a pas pour « habitude » d'acheter des chevaux, ni de les faire travailler, ni d'en vendre, ni t'en tirer quelconque revenu. 

Les définitions sont encore très floues au niveau européen. Chaque cas demande une analyse bien précise de la situation pour qualifier la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur.

La vente du cheval pourra alors avoir été conclue entre :

  • 2 professionnels
  • 2 consommateurs
  • 1 acheteur professionnel et 1 vendeur consommateur.
  • 1 acheteur consommateur et 1 vendeur professionnel

Seule la dernière hypothèse permet l'application du droit de la consommation, qui ne va donc que dans un seul sens : un acheteur consommateur à un vendeur professionnel. 


Le cheval que j'ai acheté ne me convient pas - 1

4/ Y-a-t-il eu une visite vétérinaire d'achat ?

 

La visite vétérinaire lors de l'achat d'un cheval est très importante. En effet, il s'agira de savoir s'il y a un lien entre ce qu'aurait pu ou du voir le vétérinaire et le défaut de votre cheval. La visite vétérinaire peut vous permettre notamment de prouver, en l'absence de contrat écrit, quelle était la destination prévue pour le cheval puisque vous aurez formellement demandé au vétérinaire, de l'examiner dans un but précis (discipline, élevage, loisirs...).


5/ Y-a-t-il eu la rédaction d'un contrat écrit ?

 

On ne le répétera jamais assez, mais lorsque vous achetez (ou vendez) un cheval, il est impératif de fixer les conditions de la vente par écrit... En effet, lorsqu'un problème surgit, même si, en théorie, les régimes de droit s'appliquent, dans la pratique, il est important d'être capable de réunir suffisamment de preuves de ce que l'on avance. 

En outre, contrairement aux croyances, le contrat écrit ne protège pas seulement l'acquéreur, mais également le vendeur, puisque par exemple, s'il est prévu dans le contrat que le cheval fasse du CSO et que l'acquéreur décide finalement que le cheval n'est pas conforme pour faire du dressage, le vendeur peut prouver que le cheval n'avait pas été prévu pour faire du dressage, ce qui relève quasiment de l'impossible si le vendeur n'a pas imposé la rédaction du contrat. 


 Article rédigé par Aude PHILIP
 

Doctorante en droit privé - Chargée de cours en droit civil

Equipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon III

 

audephilip@gmail.com




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