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Le cheval que j'ai acheté ne me convient pas - 2

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Le droit de la consommation  et la fameuse garantie de la conformité :

Vous êtes un particulier, et vous avez acheté un cheval à un professionnel. Ici, la situation est relativement simple voire « trop » pour certains...


En effet, le cheval étant un bien meuble corporel au sens de l'article 528 du code civil, il devient par nature un bien de consommation, auquel on peut donc appliquer les règles des articles L.211-1 et suivants du code de la consommation.

C'est donc cette garantie de conformité qui va pouvoir jouer. Ici, peu importe ce que vous reprochez au cheval, la vente sera résolue si vous pouvez prouver que :

  • vous destiniez ce cheval à un usage particulier quel qu'il soit,
  • et que ce cheval ne remplit pas, quelle qu'en soit la raison, cet usage attendu.

Le délai pendant lequel vous allez pouvoir agir est de deux ans à compter du jour de la vente. Une petite particularité procédurale qui pourrait d'ailleurs être modifiée sous peu (voire article sur le projet de réforme du droit de la consommation de février 2014) est intéressante à connaître.


En effet, la question la plus délicate lors d'un contentieux est de pouvoir prouver le défaut du cheval que vous alléguez pour justifier la résolution de la vente.

Sur cette période de 24 mois (les deux ans) pendant lesquels vous pourrez prétendre à la mise en œuvre de la garantie de conformité, les 6 premiers mois vous sont extrêmement favorables. En effet, quel que soit le défaut, et notamment lorsque le défaut allégué pourrait relever d'un vice caché, le défaut est présumé antérieur à la vente.

Les choses sont donc très simples. Durant les 6 mois qui suivent la réalisation de la vente entre un acheteur consommateur et un vendeur professionnel, le défaut du cheval quel qu'il soit est présumé antérieur à la vente. Bien qu'on ne puisse pas parler sur le plan théorique d'une résolution automatique de la vente, pour autant sur le plan pratique, la marge de manœuvre laissée au particulier (consommateur) est vaste.

 


L'important dans un tel cas est d'interrompre ce délai de prescription. Sachez que la lettre recommandée même avec accusé de réception est insuffisante à justifier l'interruption du délai, cependant la mise en demeure du vendeur en demandant la résolution amiable de la vente est bien évidemment à privilégier avant tout recours contentieux.

L'acte qui interrompra le délai sera un « acte de procédure » telle qu'une assignation en justice par exemple.


 Article rédigé par Aude PHILIP
 

Doctorante en droit privé - Chargée de cours en droit civil

Equipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon III

 

audephilip@gmail.comv




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