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Le cheval que j'ai acheté ne me convient pas - 3

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Le cheval que vous avez acheté ne vous convient pas.... quels sont les recours possibles....


Le droit commun de la vente
 
Si vous êtes dans l'une de ces trois situations :
· Vente entre professionnels
· Vente entre particuliers
· Acheteur professionnel et Vendeur particulier (cela arrive plus souvent qu'on ne le pense!)
 
Ce sont les règles dites « de droit commun » qui s'appliqueront pour obtenir la résolution de la vente.
Dans de telles hypothèses, s'ouvrent à vous trois possibilités :
· L'action en garantie des vices rédhibitoires
· L'action en garantie des vices cachés
· L'action fondée sur une délivrance non conforme
 
Précisons que cet article vise à vous faire une présentation succincte des modes de résolution du contrat de vente de chevaux, mais en cas de véritable contentieux il convient de s'adresser à un professionnel du droit. Chaque situation est différente et les juristes sommes là pour vous aider à y voir plus clair dans votre cas.

1/ L'action en vice rédhibitoire
 
Les vices rédhibitoires sont comme leur nom l'indique des vices qui rendent la réalisation de la vente impossible. En matière de chevaux, ils sont au nombre de 7, et sont strictement et limitativement énumérés à l'article R.213-1 du code rural et de la pêche maritime :
L'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, l'uvéite isolée, l'anémie infectieuse, le tic proprement dit avec ou sans usure des dents et la boiterie ancienne intermittente.
Sans rentrer dans les détails, ni les débats qui animent la communauté des juristes, il est clair qu'en pratique les vices rédhibitoires les plus fréquents sont le tic (à l'air ou de l'ours) et la boiterie ancienne intermittente.
Sauf que les délais sont ici extrêmement courts (de l'ordre de 10 à 30 jours après la vente) et le temps de la découverte du vice et de la mise en œuvre de la procédure, le temps imparti est très souvent écoulé.
Cette action est donc très difficile à mettre en œuvre. La difficulté réside, notamment dans les ventes conclues entre professionnels que ce sont les dispositions du code rural qui s'appliquent, et seulement celles-ci.
Heureusement, la jurisprudence reconnaît la dérogation tacite aux règles du code rural pour appliquer celles du code civil, mais il vous appartiendra de prouver que vous aviez décider d'y déroger..

2/ L'action en garantie des vices cachés
 
Régime prévu par les articles 1641 et suivants du code civil qui prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avaient connus ».
Le délai d'action dans ce régime est là encore de deux ans. Ici, vous devrez prouver :
· que le cheval est atteint d'un défaut
· que ce défaut était caché (vous ne pouviez pas vous en rendre compte vous même au moment de la vente)
· que ce défaut rend impossible l'usage que vous attendiez du cheval
· et last but not least, que ce défaut est antérieur à la vente
 
Cette antériorité est toujours délicate à prouver. Là encore, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi face à un particulier (vous pouvez cumuler action en garantie des vices cachés et action en garantie de la conformité).
Cependant attention, car dans une vente entre professionnels, surtout si de la même spécialité (le cheval), vous serez réputé avoir été capable de déceler les potentiels défauts de la chose par vous même.
Aussi, dans une vente entre deux particuliers, il convient de vous assurer que le vendeur n'avait pas prévu d'exclure ou de limiter vos possibilités d'agir en garantie contre lui.
En revanche, toute clause limitative ou exonératoire de garantie d'un professionnel à l'égard d'un particulier est interdite.

3/ L'action en délivrance non conforme
 
Avant même de garantir la chose vendue contre les vices potentiels, le vendeur doit au préalable délivrer la chose qu'il vend, c'est-à-dire transporter « la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur » (articles 1603 et 1604 du code civil).
Sans rentrer dans les détails de définition, la délivrance doit être conforme, le cheval délivré doit être conforme à ce qui avait été prévu au contrat.
On en revient à la même difficulté que pour les autres cas de contentieux, il s'agira de prouver quelle destination vous attendiez du cheval pour démontrer que le cheval qui vous a été délivré n'est pas conforme à ce que vous en attendiez.
 
L'intérêt principal de cette action réside dans le fait que vous puissiez y recourir lorsqu'il vous est difficile de prouver un vice caché qui plus est, antérieur à la vente.. c'est donc une bonne piste à explorer, mais elle est très technique et vous devez là encore vous faire accompagner par un juriste confirmé pour exploiter cette possibilité.

 Article rédigé par Aude PHILIP
 

Doctorante en droit privé - Chargée de cours en droit civil

Equipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon III

 

audephilip@gmail.com




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