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Le cheval que j'ai acheté ne me convient pas - 4

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Suite et fin de nos conseils en droit au cas ou le cheval que vous venez d'acheter ne vous convient pas...


Les effets de la résolution de la vente d'un cheval :
 
Quelle que soit la voie que vous aurez choisi pour demander à « annuler » la vente aura les mêmes conséquences, la résolution de la vente. Une fois la vente résolue, les conséquences seront identiques.
Il faut d'abord faire la distinction entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire, et ensuite comprendre ce que la responsabilité contractuelle peut vous apporter en complément.
 
1/ L'action rédhibitoire
 
L'action rédhibitoire vise à remettre les parties exactement dans l'étant dans lequel elles étaient avant la conclusion du contrat qui se voit être annulé.
Pour ce faire et dans le cadre de la vente, l'idée est facile à comprendre, l'acheteur rend le cheval au vendeur, et ce dernier rend une somme d'argent strictement équivalente à celle qui avait été versée pour l'acheter.
Ex : Cheval A acheté 10,000 euros. L'acheteur rend le cheval A (et pas cheval B ..) et le vendeur rend 10,000 euros.

Le cheval que j'ai acheté ne me convient pas - 4
2/ L'action estimatoire
 
L'action estimatoire est quelque peu différente. En effet, le but n'est pas le même. Ici, le but de l'acquéreur est de conserver le cheval sauf qu'il considère qu'ayant maintenant connaissance du défaut,le prix de celui-ci est trop élevé. Il cherche donc à se faire « rembourser » la part que le vendeur aurait indûment perçu.
Ex : Cheval A acheté 10,000 euros. L'acheteur aurait payé 7,500 euros (le vendeur aurait accepté..) L'acheteur garde le cheval. Le vendeur rend 2,500 euros à l'acheteur.
La difficulté réside ici dans la difficulté à « estimer » le prix réel du cheval. Le juge ne peut pas intervenir dans le prix d'un contrat.
Il est donc nécessaire de faire appel à une expertise judiciaire qui va aider à faire estimer le prix du cheval une fois le défaut connu. Le mieux est d'envisager ce genre d'action, à l'amiable et de renégocier le prix avec le vendeur, mais cela n'est pas toujours évident.

3/ La responsabilité contractuelle
 
La responsabilité contractuelle a une autre fonction. L'objectif n'est pas (plus) de résoudre la vente, mais de voir réparés les préjudices qui auraient pu naître à cause de celle-ci.
Dans l'action rédhibitoire, les choses sont simples à comprendre : si vous rendez le cheval, et qu'on imagine qu'il faille faire comme si la vente n'avait jamais eu lieu, alors vous êtes censés n'avoir jamais déboursé un centime pour l'entretien du cheval (pension, frais véto, maréchalerie etc..) Vous pouvez alors demander au vendeur de vous rembourser (sur preuve) les frais que vous avez engagé.
Attention cependant, un principe général du droit impose que ne doit être réparé que le préjudice et seulement le préjudice. Vous serez donc seulement indemnisés des montants de préjudices que vous pouvez prouver. Sachez enfin, que le préjudice moral peut éventuellement être retenu, mais cela reste très exceptionnel. 
 
 
Aude PHILIP
 
Doctorante en droit privé - Chargée de cours en droit civil
Equipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon III



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