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Les accessoires indispensables à la vente d'un cheval

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Lorsqu'un cheval est vendu, qu'il le soit par un particulier ou un professionnel, sa délivrance, en quelques sortes sa livraison au sens juridique n'est complète que si elle remplit trois critères


Ces trois critères sont :

- Le cheval bien sûr (et que ce soit bien celui vendu...)

- Le document d'accompagnement ; c'est à dire le livret du cheval. Il est un accessoire indispensable et doit absolument "suivre" le cheval

- La carte d'immatriculation.

Cette dernière fait l'objet de la majeure partie du contentieux en la matière. Rappelons que le décret 2001-913 du 5 octobre 2001 impose que soit délivrée au nouveau propriétaire, dans les 8 jours suivants la vente,  la carte d'immatriculation. 

La jurisprudence (Cour d'Appel de Grenoble, 1ère chambre civile, 17 décembre 2012) a eu l'occasion d'affirmer qu'en l'absence de délivrance de la carte d'immatriculation du cheval, la vente pouvait être résolue, c'est à dire annulée. 

Donc, n'oubliez pas soit de bien la remettre si vous vendez votre cheval, soit de la réclamer rapidement si vous achetez votre cheval. 
 

Article rédigé par Aude PHILIP

 

Doctorante en droit privé - Chargée de cours en droit civil

Equipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon III

 
aude.philip@univ-lyon3.fr






1.Posté par petites annonces gratuites le 19/12/2013 07:11
Un très bon conseil, je ne savais pas que pour vendre un cheval, il faut tout un tas de démarche à faire.

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