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Quelques questions de droit équin

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Madame Beucher, avocate en Anjou et spécialisée dans le droit équin a répondu aux questions que l'on peut tous se poser lorsque l'on monte à cheval en club ou à l'extérieur. Des questions qui semblent parfois évidentes mais qui relèvent  quelques subtilités.

 
 

 Je monte gracieusement les chevaux d’un particulier pour mon plaisir, la licence est-elle nécessaire sachant que je ne suis pas dans un club ?
 

La licence n’est pas obligatoire, en revanche elle comprend des assurances, notamment en matière d’individuelle accident, qu’il peut être utile de souscrire. Le cavalier pourra se renseigner auprès de son assureur pour faire le point de ses polices d’assurance et vérifier si le fait de souscrire une nouvelle police a un intérêt.

 
 

 J’ai utilisé un chemin qui n’était pas signalé « privé » suis-je en tort ? Que risque t-on ?
 

Si le chemin n’est pas signalé comme privatif, le cavalier ne pouvait savoir que l’accès lui était interdit et a priori rien ne pourra lui être reproché par le propriétaire.

 
 

 


Je ne possède aucun diplôme d’accompagnatrice équestre, j’organise une randonnée équestre payante avec des cavaliers propriétaires, ai-je le droit sachant que ceci est occasionnel ? Puis-je faire signer un document comme quoi je me décharge de tout incident ?
 

Même à titre occasionnel, une personne non diplômée ne peut accompagner un groupe de randonneurs. Le fait de faire signer une décharge de responsabilité aux cavaliers ne permettra pas à l’accompagnateur de se dégager de sa responsabilité.

 

Comment se passe l’assurance d’un client occasionnel qui veut faire une balade à cheval ?
 

Le club doit proposer une assurance adaptée au cavalier occasionnel ou peut choisir de souscrire directement une assurance, notamment auprès de l’assureur de la fédération,  pour les cavaliers de passage.
 

 

 Je suis propriétaire d’une écurie, un cavalier monte sa jument  sans bombe seul dans les locaux, en cas d’accident peut-il se retourner contre moi ? Est-ce la même chose s’il part en balade hors de mes structures ?
 

Le club doit impérativement informer les cavaliers du caractère obligatoire du port du casque et se ménager la preuve de ce qu’il a bien délivrer cette information. Si cela n’est pas fait, sa responsabilité sera engagée en cas d’accident.


Je monte un cheval en demi-pension, je le monte 1h en carrière, de retour à l’écurie le cheval boite, le propriétaire peut-il se retourner contre moi ?
 

Le propriétaire pourra retourner contre son co-pensionnaire et lui demander de prendre en charge son préjudice, soit les frais vétérinaire et/ou un préjudice de jouissance, s’il établi que la blessure est liée à un usage imprudent ou inadapté du cheval. En d’autres termes le co-pensionnaire sera entièrement responsable en cas de faute ayant un lien de causalité direct avec le dommage.
 

 

 Mon étalon s’échappe du pré, il saillie la jument d’un pré voisin. Est-ce le club qui est responsable ? Que peut exiger le propriétaire de la jument ?
 

Si le cheval qui s’est échappé était sous la garde du centre équestre, celui-ci sera jugé responsable de la saillie inopinée de la jument.

Le propriétaire de la jument pourra solliciter une indemnisation au titre des frais vétérinaires exposés et au titre de l’immobilisation de sa jument.


J’achète un cheval auprès d’un particulier, je ne procède à aucun contrôle vétérinaire. Le cheval présente un vice, quels sont les recours ?
 

L’acheteur peut envisager d’agir sur le fondement des vices cachés s’il peut établir que le cheval était atteint d’une vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné et s’il peut établir l’antériorité du vice à la vente. Ceci étant, l’acheteur aura tout intérêt à prévoir l’application de cette  garantie des vices cachés dans le cadre d’un contrat écrit, au risque de ne pas pouvoir agir sur ce fondement.

 
 

J’achète un cheval qui finalement ne me convient pas, a-t-on un délai de rétractation après la vente ?  si oui, quels sont les motifs valables ?
 

Il n’existe pas de délai de rétractation à proprement parler. Il existe en revanche des garanties permettant à l’acquéreur de solliciter l’annulation de la vente dans l’hypothèse ou son cheval est atteint d’un défaut de conformité ou vice caché  antérieur à la vente et à condition d’agir dans un délai de deux années.


Je décide de vendre mon cheval, dois- je donner des comptes à l’état ?
 

Il n’y a pas de comptes spécifiques  à donner à l’état, sauf à déclarer la cession auprès du SIRE et à déclarer le prix de cession au titre des revenus le cas échéant.

 
 

J’ai un site internet équestre, je décide d’illustrer mes articles par des photos retenues sur le web. Que dois-je faire et ne pas faire pour être dans la légalité ?
 

Si les photos diffusées représentent un cavalier qui est identifiable, l’autorisation de  ce cavalier est alors requise pour diffuser la photo et ce au nom de son droit à l’image. En revanche, s’il s’agit de photos de situation ou les visages ne peuvent être identifiés, les photos peuvent être diffusées sans autorisation.

 

 

M.Gerbier & G.Loisel





1.Posté par Marie le 04/08/2014 11:48
Je suis un particulier qui a un cheval, une connaissance à moi va venir le monter chaque semaine en ballade, seule. Puis-je lui faire signer un mot que en cas d'accident, je ne suis nullement responsable? Est-il valable? Et surtout quel mot écrire?

2.Posté par Montauban le 23/10/2015 13:57
BOnjour, je souhaiterai savoir qu'elle est la procédure à suivre quand un étalon a sailli une jument suite à une faute de gestion de l'écurie. A qui m'adresser pour déclarer le sinistre et me faire indemniser si la jument est pleine ? Merci de vos réponses

3.Posté par ROY Sophie le 17/01/2018 09:41
Bonjour,

Je viens de mettre mon cheval en demi-pension dans un centre équestre et je voulais savoir si ma fille mineure (15 ans) pouvais monter mon cheval lorsque je ne suis pas présente. Y'a t'il une décharge ou un contrat qui existe pour ne pas mettre en cause la responsabilité du club s'il y a un accident?
Merci de votre aide.

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