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Responsabilité du propriétaire qui prête son cheval

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Je suis un particulier qui a un cheval et une connaissance à moi va venir le
monter chaque semaine en ballade, seule.
Puis-je lui faire signer un mot qui en cas d''accident, précisera que je ne suis nullement responsable? Sera-t-il valable? Et surtout quel mot écrire?


Cette question posée par un de nos internautes est assez fréquente et nous avons demandé à notre spécialiste en droit équin Aude Philip-Monange de nous éclairer sur cette question.

Nous publions ci-dessous ses recommandations :

Aude Philip Monage : Question importante en effet ayant pour objet la responsabilité d'un cavalier montant un cheval dont il n'est pas le propriétaire. 

 

Le texte de référence en la matière est l''article 1385 du Code civil qui dispose que "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

 

Il faut en retenir deux choses :

 

Le propriétaire de l'animal est présumé responsable des agissements de son animal, quels qu'ils soient. Le propriétaire est donc a priori le premier responsable en cas de problème dont l'animal est à l'origine.  

 

Cependant, le cas du cheval est particulier, puisque le cavalier va avoir "la garde de l'animal' ce qui en droit signifie en avoir "le contrôle, l'usage et la direction" (Arrêt Cass. 2 décembre 1941 Franck). IL faut donc pour dégager le propriétaire de sa responsabilité, prouver que le cavalier avait au moment de l'accident, le contrôle, l'usage et la direction du cheval. (Pour des particuliers et si l'accident survient à cheval, la réponse est évidente, pour des professionnels du tourisme équestre par exemple, les choses seraient moins claires...)

Cela consistera à démontrer le "transfert de garde" entre le propriétaire de l'animal et le cavalier. Il est donc tout à fait de bon ton, d'envisager de prévoir une convention écrite dans laquelle les parties énonceront les conditions des promenades hebdomadaires. 

 

Au préalable, il faut se poser la question de la qualification du contrat :

 

- Est ce un prêt ? ou un contrat de demi-pension à titre gratuit ? Ce sont les parties qui peuvent le déterminer. En pratique cela ne change pas grand chose mais cela les rend plus claires. 

 

 

- Ensuite il convient d'énoncer :

 

* Le nom des parties et la qualité de chacune (qui est le propriétaire du cheval et qui est le cavalier)

* Le nom du cheval objet du contrat (nom + n°puce électronique au minimum)

* Il est préférable de noter le niveau du cavalier et de préciser que le cavalier déclare qu'il a le niveau adapté pour monter le cheval identifié

* Les modalités (jour de la semaine, horaire, tarifs (préciser la gratuité) )

* Les conditions particulières que chacune des parties voudrait ajouter (par exemple : pas de cso seulement de la promenade, usage du cheval en "bon père de famille".. etc)

* Que le présent contrat permet le transfert de la garde du cheval pendant toute la durée de l'utilisation de celui-ci, aux jours et horaires convenus.

(il est important d'être clair sur ce dernier point car sans rentrer dans de grands détails, le transfert de garde du cheval (donc de la responsabilité de celui ci) est facile à comprendre pour un accident survenu monté, mais pas lors des manœuvres "à pied". Il faut donc être bien clair. Le cavalier a la responsabilité du cheval tant à pied, qu'à cheval, les jours et heures donnés.

* Par sécurité, il faut également bien rappeler que l'assurance en responsabilité civile est chaudement recommandée pour le propriétaire, tout comme une assurance spécifique des risques liés à l'équitation pour le cavalier (celle de la licence est par exemple un bon début, ou celle "multirisques habitation" à condition de déclarer l'activité cheval).

* Rédiger la convention en deux exemplaires originaux,

* La dater, et la signer par chacune des parties avec paraphe si plusieurs pages.

 

Aude PHILIP
 
Doctorante en droit privé - Chargée de cours en droit civil
Equipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon III
 



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