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TVA et pensions équestres

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Le Groupement Hippique National (GHN) a transmis quelques éclaircissements sur la TVA à propos des prestations de pension et d’enseignement.
La question principale relève de la date de conclusion des contrats de pension ou de l’adhésion à des prestations d’enseignement.



En effet, pour les contrats CONCLUS AVANT le 31/12/2013, le taux de 7% subsiste, idem pour les enseignements attachés à une adhésion prise avant le 31/12/2013, jusqu’à nouvelle adhésion.

Donc seuls les NOUVEAUX contrats et les adhésions conclus APRES le 01/01/2014 sont immédiatement soumis au taux de 20%. Idem, pour les ventes de chevaux de sport (sauf les jeunes destinés à l'élevage).

L’information devrait être publiée au Bulletin officiel des Impôts début 2014. Il semble toutefois qu’après le 31/12/2014, les choses s’uniformisent. Cependant, au vu des manifestations, il y a peut être un espoir de tenter de faire évoluer les choses durant cette année de répit.

Article rédigé par Aude PHILIP

 

Doctorante en droit privé - Chargée de cours en droit civil

Equipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon III

 
aude.philip@univ-lyon3.fr




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