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Une actualité positive pour les éleveurs de chevaux !

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Voilà enfin une actualité positive pour les éleveurs de chevaux. 

L'article 42 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vient modifier l'article L. 231-1 du Code Rural en y insérant un nouvel alinéa dont le contenu est le suivant : "La présomption prévue à l'article L.211-7 du Code de la consommation n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux". 

L'article 211-7 du code de la consommation est celui qui avait fait l'objet de notre précédent article sur la garantie de conformité, qui prévoit jusqu'en 2016 une présomption d'antériorité du défaut de 6 mois, puis à charge pour l'acheteur de prouver l'antériorité sur les 18 mois de garantie restants, et qui depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 prévoit de faire passer la présomption d'antériorité du défaut à 24 mois, soit 2 ans suivant la vente, à compter de 2016. 

Ce régime juridique aurait été absolument désastreux pour la filière d'élevage française. Et fort heureusement, le législateur vient d'en prendre conscience et exclut désormais les ventes d'animaux de ce régime.

Désormais, le régime juridique des ventes de chevaux conclues entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur est le suivant :

- Pour les ventes conclues avant le 15 octobre 2014  (régime antérieur)= présomption d'antériorité du défaut pendant 6 mois (donc jusqu'au 14 avril 2015 maximum), puis à l'acheteur de prouver l'antériorité du défaut sur les 18 mois restants. 

- Pour les ventes conclues à partir du 15 octobre 2014, la durée de la garantie de conformité est toujours de deux ans, mais durant ces deux ans complets, c'est à l'acquéreur et à lui seul, de prouver l'antériorité de la vente. 

- La réforme entrant en vigueur en mars 2016, relative à l'extension du délai de présomption d'antériorité du défaut à 24 mois ne sera donc heureusement pas applicable aux ventes de chevaux.

 

Certes il était important de ne pas tomber dans l'excès des 2 ans de présomptions d'antériorité du défaut, mais ici, le législateur opère un véritable revirement, puisque désormais il n'y a même plus de compromis (les ex 6 mois pour le vendeur / 18 mois pour l'acquéreur), c'est désormais sur le seul acquéreur que pèse la charge de la preuve du défaut et de son antériorité à la vente. Ils n'auront donc plus d'autres choix que de faire nommer un vétérinaire expert pour démontrer l'antériorité à la vente du défaut allégué. 

Aude Philip




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